PARTIE 1ère : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT

 

ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

La réservation est convenue avec le bailleur LAURENTOIT SRL – SAVELBERG Laurent

·         Domicile (du bailleur) : Sur les Prés, 42 – 4877 OLNE

·         Téléphone : +32 472 40 72 67

·         Adresse mail : aumoulinendormi@gmail.com

·         Compte bancaire (du bailleur) : IBAN BE80 1030 6007 3077

·         Numéro de BCE / TVA (si applicable) : BE 0849 973 485

 

Le contrat est un contrat de location touristique (ou encore : bail de location saisonnière). La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.

 

L’établissement comprend 1 hébergement pour une capacité respective de 9 personnes.

 

Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.

 

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.

 

 

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

 

La location est effective par le paiement d’un acompte de 30 % du prix du séjour :

·         soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;

·         soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les 5 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).

 

Le solde du séjour (70 % restant) est à payer par virement au plus tard 7 jours avant l’arrivée au numéro de compte bancaire du bailleur.

 

Toute réservation réalisée endéans les 7 jours avant la date d’arrivée est considérée comme tardive. Dans ce cas, le solde du séjour sera versé au numéro de compte bancaire du bailleur dès réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher), c’est-à-dire avant le début du séjour.

 

En cas de défaut de paiement, le bailleur se réserve le droit d’annuler le contrat conformément aux conditions d’annulations acceptées lors de la réservation.

 

ARTICLE 2 bis : LA CAUTION

 

La caution, d’un montant de 300 € (prix en toutes lettres), sera versée 7 jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur ou déposée en espèces à l’arrivée.

Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’est pas versée.

 

La caution sera restituée dans les 7 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours.

 

La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.

En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.

S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal sur le montant à restituer finalement.

 

ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ

 

En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.

 

 

ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT

 

Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 3 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.

Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.

 

Tout montant dû par le locataire, et non payé 3 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

 

 

ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION

 

a)       Annulation par le locataire

 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.

Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.

 

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

1.       La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.

 

2.       Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire

 

b)       Annulation par le bailleur

 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.

Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.

 

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

1.       La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.

 

2.       Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire

 

c)       Départ prématuré

 

Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.

 

d)       Non-présentation du locataire (no-show)

 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :

·         la réservation devient nulle de plein droit ;

·         les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;

·         le bailleur peut disposer de son bien.

 

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

 

a)       Assurances incendie

 

Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.

 

Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).

 

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).

 

b)       Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)

 

Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).

 

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).

 

ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES

 

Un petit animal domestique (12 kg max) est admis sur accord particulier du propriétaire. Il doit être signalé au bailleur.

Quelques conditions s’appliquent : l’animal ne peut monter à l’étage, ni sur les chaises et fauteuils. Il doit être placé dans la buanderie pendant la nuit et lors des absences des locataires.

 

Un supplément de 25€ par séjour sera appliqué.

 

ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX

 

Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.

 

Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.

 

Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, enterrements de vie de jeune homme/fille, soirée dansante… ne sont pas admises.

 

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.

 

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.

 

ARTICLE 9 bis : MÉDIATION DE LA FÉDÉRATION DES GITES ET CHAMBRES D’HÔTES DE WALLONIE

 

A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable.

 

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents et ils appliqueront le droit belge.

 

Cette clause s’applique uniquement aux établissement membres de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie en ordre de cotisation.

 

ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS

 

Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport). A vérifier avec le CGT

 

 

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.

 

 

 

PARTIE 2 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

 

Arrivée & départ

L’heure d’arrivée est prévue entre 17h et 20h. Pour le départ, nous vous demandons de quitter le Gîte pour 12h.
En cas de retard de votre arrivée, merci de prévenir la personne responsable des réservations au    +32 (0) 472 40 72 67.

Capacité du gîte

Le Gîte Au moulin endormi est aménagé pour accueillir jusqu’à 9 personnes.
Si le locataire déroge à cette règle, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’entrée du locataire dans le gîte. Le locataire sera responsable des conséquences.

Entretien et propreté du gîte

A votre arrivée, le gîte sera dans un état de propreté et de confort maximum. Le nettoyage est compris dans le prix de la location. Cependant, nous vous demandons de restituer le gîte ainsi que son contenu dans un bon état d’ordre et de propreté (voir check-list de sortie).
Le propriétaire est en droit de compter des frais de nettoyage supplémentaires lorsque le bien est rendu dans un état anormalement sale.
Merci de respecter les consignes de tri. Des poubelles seront mises à votre disposition et des indications seront disponibles pour vous aider.
Veuillez ne rien jeter dans les toilettes qui soit susceptible de les boucher (langes, serviettes hygiéniques, tampons, protège-slips, graisse, nourriture).

Alarme incendie

L’établissement est un hébergement non-fumeur. Il est équipé d’une centrale de détecteurs de fumée.
Les fumeurs sont invités à se rendre dehors. Veuillez ne pas jeter vos mégots de cigarettes par terre, mais à utiliser le cendrier prévu à cet effet.

 

Respect du voisinage et de l’environnement avoisinant le Gîte

Le gîte est situé dans un hameau calme. Ses habitants veillent à leur quiétude. Vous vous engagez à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.).

Le locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Tout matériel de sonorisation est proscrit. Le gîte n’est pas une salle des fêtes. Le silence doit être respecté entre 22h et 6h. Le tapage nocturne est puni par la loi.

Les enterrements de vie de jeune homme/fille, invitation de personnes externes, … sont interdits.

Les feux d’artifice sont interdits, par ordre de police sur toute la commune.

Le gîte peut accueillir un maximum de 9 personnes (enfants inclus). Aucun invité en dehors des personnes ayant réservé le gîte n’est admis. En cas de conflit et ou de plainte, le propriétaire se réserve le droit d’exclure du gîte les éléments perturbateurs.

 

Clés

​

La porte d’entrée du gîte est munie d’une serrure à clé. Soyez attentifs à ne jamais laisser les clés dans les serrures côté intérieur !

La boite à clé dans laquelle vous trouverez la clé à votre arrivée dispose d’un code qui est régulièrement renouvelé. Merci de remettre la clé dans la boite à clé à votre départ et de ne pas laisser le bon code visible.

 

Bois

 

Veillez à ne brûler que le bois fourni par le propriétaire. Tout bois ramassé dans la forêt, ou autre manière de brûler dans le poêle est interdit. (papier, cartons de pizza, etc… DANGER ! Graisse et bois mouillé ne font pas bon ménage.)

Parking

Les véhicules doivent rester parqués sur les emplacements prévus à cet effet. Il est permis de s’avancer avec un véhicule jusque devant la porte pour décharger ou charger des affaires. Ensuite, le véhicule doit être remis sur le parking.

 

Dernière mise à jour 24/07/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 - OBJET ET PORTÉE

L'Outil Régional de Commercialisation (ci-après l'"ORC (by elloha) ") est une initiative lancée par l'association sans but lucratif VISITWallonia, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place de la Vieille Halle aux Blés, 27 (2e étage), et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0888.366.085.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'ORC (by elloha), qui permet la réservation en ligne de prestations touristiques en Wallonie. En accédant à l'ORC (by elloha), les Utilisateurs acceptent sans réserve les présentes CGU et reconnaissent leur portée juridique.

VISITWallonia agit en tant que fournisseur d’un outil technologique facilitant la gestion des réservations pour les prestataires touristiques. VISITWallonia ne participe pas aux prestations elles-mêmes et n’intervient pas dans les relations contractuelles entre les touristes et les prestataires.

Pour toute question relative aux CGU ou à l'utilisation de l'ORC, vous pouvez contacter VISITWallonia par email à l’adresse suivante : orc@visitwallonia.be.

VISITWallonia se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Cependant, les CGU en vigueur au moment de la réservation s'appliqueront. Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement ces conditions avant d'utiliser l'ORC(by elloha).

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

VISITWallonia: L'association sans but lucratif responsable de la mise en œuvre et de la gestion globale de l'ORC (by elloha).

- ORC (by elloha): L'Outil Régional de Commercialisation est une solution technologique développée par la société française Elloha et configurée pour VISITWallonia afin de permettre la gestion des réservations pour l’offre touristique wallonne. Cet outil inclut un widget intégré sur les sites des prestataires et une plateforme centralisée comme service accessoire.

- User: Toute personne physique accédant à l'ORC (by elloha) pour rechercher, consulter ou réserver des prestations touristiques. L'Utilisateur peut également gérer ses réservations et accéder à des offres exclusives disponibles via la plateforme.

- Tourist service provider: Tout acteur économique fournissant des prestations ou activités touristiques en Wallonie. Les prestataires peuvent inclure, sans s'y limiter, des hébergements, des attractions touristiques, des restaurants, ou des organisateurs d'événements, à condition qu'ils répondent aux critères d'éligibilité définis par VISITWallonia.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

Capacité juridique

Pour accéder et utiliser l’ORC (by elloha), les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans et posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats. En accédant ou en utilisant l’ORC (by elloha), les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils répondent à ces critères.

Modalités d’accès

L’accès à l’ORC (by elloha) est libre et gratuit pour les Utilisateurs. VISITWallonia se réserve le droit de suspendre ou de modifier les modalités d’accès pour des raisons de maintenance, techniques, ou stratégiques.

ARTICLE 4 - SERVICES DE L’ORC (by elloha)

Solution technique

La plateforme technique soutenant l’ORC (by elloha) est conçue et gérée en partenariat avec la société Elloha, dont le siège social est établi à Perpignan, France. Cette collaboration garantit une infrastructure numérique fiable et sécurisée, spécialement adaptée pour faciliter la gestion et la promotion des offres touristiques en Wallonie.

Outils disponibles

VISITWallonia met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de fonctionnalités facilitant la recherche et la réservation d’activités touristiques en Wallonie. Ces outils incluent :

- Widget de réservation : un outil intégré permettant aux Utilisateurs de réserver directement des prestations sur le site des prestataires.
- Plateforme centralisée : un service optionnel regroupant les offres des prestataires pour consultation et réservation. Cette fonctionnalité reste secondaire.

Ces outils sont conçus pour offrir une expérience utilisateur optimale tout en garantissant un accès simple et rapide aux offres touristiques en Wallonie.


ARTICLE 5 - RÔLES DE VISITWALLONIA

VISITWallonia joue un rôle de facilitateur technique en proposant des solutions numériques spécialement adaptées aux besoins des Prestataires touristiques. Ces outils, développés en collaboration avec des experts technologiques tels qu'Elloha, permettent aux Prestataires de gérer efficacement leurs disponibilités, de promouvoir leurs offres touristiques et de faciliter les réservations en ligne de manière sécurisée.

AEn tant que facilitateur, VISITWallonia se concentre sur la mise en place et la maintenance de cet environnement technique performant, visant à simplifier les interactions entre les Prestataires touristiques et les Utilisateurs.

VISITWallonia agit donc en soutien technique et stratégique, sans impliquer de rôle opérationnel ou contractuel dans les prestations proposées, tout en garantissant une expérience utilisateur optimale grâce à des outils modernes et intuitifs.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Respect des CGU

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU. Toute utilisation contraire aux termes des CGU pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension de l’accès à l’ORC (by elloha).

Exactitude des informations
L’Utilisateur garantit l’exactitude, l’intégrité et la mise à jour des informations fournies lors de l’utilisation de l’ORC (by elloha). Toute information erronée ou trompeuse est strictement interdite.

Utilisation responsable L’Utilisateur s’engage à utiliser l’ORC (by elloha) de manière responsable et licite. Il s’interdit notamment :
- D’altérer ou de perturber le fonctionnement de l’ORC (by elloha);
- D’accéder ou de tenter d’accéder à des sections non autorisées de l’ORC (by elloha);
- D’utiliser l’ORC à des fins frauduleuses, nuisibles ou contraires à la loi.

Respect des tiers
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs, des Prestataires touristiques ou de tout tiers en lien avec l’utilisation de l’ORC (by elloha). Cela inclut le respect des droits de propriété intellectuelle et des données à caractère personnel.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

Responsabilités de VISITWallonia

VISITWallonia, en collaboration avec son prestataire technique Elloha, s’engage à maintenir un niveau élevé de qualité et de disponibilité de l’ORC (by elloha). VISITWallonia s'efforce également de garantir la sécurité des données personnelles des utilisateurs et la fiabilité des transactions effectuées via l'ORC (by elloha). Toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont mises en œuvre pour prévenir les risques liés à l'accès non autorisé, la perte ou la modification des données.

Cependant, VISITWallonia ne peut être tenue responsable des conséquences des interactions ou des contrats entre utilisateurs et prestataires, ni des éventuelles interruptions de service dues à des raisons techniques, des maintenances programmées ou des cas de force majeure.

Relations avec les prestataires touristiques

Les Utilisateurs reconnaissent que toute réservation effectuée via l’ORC (by elloha) établit une relation contractuelle directe entre eux et les Prestataires touristiques. Ces contrats incluent, sans s’y limiter, les conditions de réservation, les politiques d’annulation, les obligations de paiement, ainsi que la fourniture et la qualité des prestations. VISITWallonia, en sa qualité de facilitateur technique, n’intervient pas dans la négociation, la conclusion, ou l’exécution de ces contrats.

Les Prestataires touristiques sont pleinement responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur l’ORC (by elloha), y compris les disponibilités, les descriptions des services, et les prix. De même, les Utilisateurs doivent s’assurer de bien comprendre les termes des offres avant de procéder à une réservation.

VISITWallonia ne peut être tenue responsable de l’exécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles découlant de ces relations. Toute question, réclamation ou litige relatif aux prestations doit être traité directement entre les Utilisateurs et les Prestataires touristiques. VISITWallonia se limite à fournir un support technique pour l’accès à l’outil et ne joue aucun rôle opérationnel ou décisionnel dans ces relations contractuelles.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

VISITWallonia ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations si de tels retards ou manquements sont causés par des événements ou circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Ces événements incluent, mais ne sont pas limités à, des cas de 'force majeure' tels que tremblements de terre, inondations, conflits de travail impliquant des tiers, restrictions imposées par des services publics, pannes de courant, explosions, troubles civils, actes de vandalisme, émeutes, guerres et autres événements similaires.

Dans l'éventualité d'une situation de force majeure, VISITWallonia s'engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser les impacts et les dommages résultant de tels événements. Nous visons à reprendre nos opérations et services normaux dans les plus brefs délais après la résolution de ces situations.

ARTICLE 9 - MODIFICATION OU CESSATION DU SERVICE

VISITWallonia se réserve le droit de modifier, suspendre ou discontinuer tout ou partie des services de l'ORC (by elloha) à tout moment et sans préavis, y compris pour des raisons stratégiques ou opérationnelles. En utilisant ce service, vous reconnaissez que VISITWallonia peut prendre de telles décisions qui pourraient impacter votre utilisation de l'ORC (by elloha).

Nous nous engageons à communiquer toute modification ou interruption significative dans les meilleurs délais afin de minimiser les désagréments pour les Utilisateurs.

ARTICLE 10 – PRISE DE CONNAISSANCE ET RESPECT DES CGV DES PRESTATAIRES TOURISTIQUES

Consultation des CGV
Avant de confirmer une réservation via l’ORC (by elloha), l’Utilisateur s’engage à consulter les Conditions Générales de Vente (Ci-après dénommées les « CGV ») spécifiques au Prestataire touristique concerné. Ces CGV détaillent les modalités contractuelles, y compris les politiques d’annulation, les conditions de paiement, et toute autre obligation applicable.

Respect des CGV
En validant une réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV du Prestataire touristique. Il s’engage à respecter les termes et conditions définis, incluant, mais sans s’y limiter, les règles d’utilisation des services ou produits réservés.

Relation directe avec le Prestataire touristique
L’Utilisateur accepte que toute réservation conclue via l’ORC (by elloha) constitue une relation contractuelle directe entre lui et le Prestataire touristique. VISITWallonia n’intervient pas dans ces relations contractuelles et ne peut être tenue responsable de l’exécution ou de la mauvaise exécution des obligations définies dans les CGV.
Litiges liés aux CGV
En cas de litige relatif à l’application des CGV, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Prestataire touristique concerné.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ORC (by elloha), incluant son concept, ses codes sources, et sa structure technique, est la propriété exclusive d’Elloha. Les contenus des prestations touristiques, tels que les descriptions, tarifs, et conditions associées, demeurent la propriété des prestataires touristiques.
Toute reproduction, modification, ou utilisation commerciale des éléments accessibles via l’ORC (by elloha) est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable des propriétaires respectifs. Toute infraction pourra entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

VISITWallonia peut être amené à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect de la législation en vigueur.
L’information complète sur l’utilisation des données à caractère personnel est contenue dans la politique de protection des données à caractère personnel accessible via le lien suivant et dont l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGU sont régies par le droit belge. Toutefois, si l’Utilisateur agit en tant que consommateur au sens de la législation applicable, il bénéficie également des dispositions impératives prévues par le droit de son pays de résidence, dans la mesure où celles-ci lui sont plus favorables.
Cette clause n’affecte pas les droits impératifs des consommateurs de recourir à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges ou à engager une action devant les juridictions compétentes prévues par leur législation nationale.

ARTICLE 14 - FINAL PROVISIONS
Le fait que VISITWallonia ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions des CGU ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions qui restent pleinement valables.

CHARTE DE CONFIDENTIALITE

Dernière mise à jour le 24/07/2026

OBJET DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITE

La présente charte a pour objectif de vous fournir toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles par l’a.s.b.l. VISITWallonia (ci-après dénommé «VISITWallonia») dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, ainsi que sur l'exercice de vos droits. Celle-ci concerne spécifiquement les la visite du site internet de l’ORC et/ ou de votre inscription à la newsletter.

VISITWallonia traite les données à caractère personnel (ci-après dénommées «Données Personnelles») conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD » );
• La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DU DÉLÉGUÉ A LA GESTION DES DONNÉES

Responsable de traitement

Le Responsable du traitement de vos Données Personnelles est : VISITWallonia a.s.b.l. dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place de la Vieille Halle aux Blés, 27 (2e étage) et dont le siège d’exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085 (ci-après dénommée «VISITWallonia»)

Délégué à la gestion des données

Pour toutes questions relatives à la présente charte aux informations que VISITWallonia détient sur vous, vous pouvez contacter le délégué à la gestion des données de VISITWallonia à l’adresse email suivante : vieprivee@visitwallonia.be

CATEGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR VISITWALLONIA

VISITWallonia peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles suivantes:

• Données d’identification : prénom, adresse e-mail;
• Données de navigation traitées lorsque vous visitez nos sites internet : adresse IP, données récoltées via les cookies, historique de navigation, type de navigateur, pages consultées, numéros d’identification unique, données de géolocalisation.
• Données que vous transmettez spontanément à VISITWallonia.

C’est dans le cadre de ces missions confiées à VISITWallonia que s’effectuent tous les traitements de Données Personnelles au sein de VISITWallonia.

FINALITÉS	BASES JURIDIQUES
1. Communications promotionnelles par emails (newsletter)	Sur base de votre consentement
2. Visite du site internet de l’ORC	Pour respecter une obligation légale Pour exécuter ses missions d’intérêt public Sur base de votre consentement

PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus, VISITWallonia peut être amenée à partager vos Données Personnelles avec les tiers suivants :

1. Les partenaires avec lesquels VISITWallonia collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public;
• toutes les administrations et organes régionaux, fédéraux et communautaires dans l’exercice de leurs missions ;
• tout acteur du secteur touristique, culturel, HoReCa et associations professionnelles.
2. Les collaborateurs de VISITWallonia en Belgique et à l’étranger dans le cadre de l’exercice de leur fonction;
3. Les sous-traitants et prestataires de services externes.

VISITWallonia peut être amené à divulguer vos Données Personnelles pour se conformer aux lois applicables, aux ordonnances judiciaires ou aux injonctions émanant des Cours et Tribunaux, et/ou (b) protéger et défendre ses droits ou les droits des personnes concernées par le traitement de ces Données Personnelles.

Dans chaque cas, VISITWallonia veille à ce que cette divulgation soit en conformité avec la loi et préserve vos droits essentiels relatifs à la protection des données.

STOKAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Vos Données Personnelles sont stockées en Belgique ou ailleurs dans l'Espace Économique Européen, garantissant ainsi une protection équivalente.

Cependant, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec des destinataires se trouvant hors de l'Espace Économique Européen. Dans de tels cas, VISITWallonia met tout en œuvre pour que ces destinataires garantissent une protection adéquate. Cela inclus des mesures comme des décisions d'adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles standard, des règles internes d'entreprise, ou d'autres dispositifs conformes aux exigences de l'UE.

QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un certain nombre de droit relatifs au traitement de vos Données Personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à VISITWallonia ou un e-mail à l’adresse suivante : vieprivee@visitwallonia.be.

Droit d'accès

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia les Données Personnelles qu’elle détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de l’intégralité ou seulement d’une partie de vos Données Personnelles, si vous le souhaitez.

Droit d'opposition

Lorsque le traitement de vos Données Personnelles se fonde exclusivement sur l’exécution d’une des missions d’intérêt public de VISITWallonia vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement.

Toutefois, il est possible que VISITWalllonia refuse votre demande d’opposition en apportant la preuve de l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos Données Personnelles.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia de corriger l’information qui est incorrecte.

Droit à la limitation

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos Données Personnelles lorsque :

• Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, pendant une période permettant à VISITWallonia de vérifier leur exactitude.
• le traitement est illicite ;
• VISITWallonia n’a plus besoin des Données Personnelles mais elles encore nécessaires pour vous pour l'exercice d'un droit en justice;
• Vous exercez votre droit d'opposition, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier que les motifs légitimes qu’elle poursuit prévalent sur les vôtres.

Droit d’effacement

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia l’effacement de vos Données Personnelles si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Vous contestez l'exactitude de vos Données Personnelles, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier l'exactitude de ces données.
• vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
• vos données font l’objet d’un traitement illicite ;
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n’y a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Droit de retrait de votre consentement

En cas de traitements de vos Données Personnelles basés sur votre consentement, ce consentement peut être retiré.

Droit de portabilité

Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies à VISITWallonia dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit de réclamation

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles enfreint le RGPD.

En Belgique :

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35

Email :

Site Web : www.autoriteprotectiondonnees.be

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MESURES DE SECURITÉ

Afin d’assurer la protection des Données Personnelles traitées, VISTWallonia a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins conformément à l’article 32 du RGPD.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

VISITWallonia conserve vos Données Personnelles pendant la durée suivante :

FINALITÉS	DUREE DE CONSERVATION
1. Communications promotionnelles par emails (newsletter)	Sur base de votre consentement
2. Visite du site internet de l’ORC	Retrait du consentement ou durant le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée

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