Conditions générales de vente
PARTIE 1ère : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur LAURENTOIT SRL – SAVELBERG Laurent
· Domicile (du bailleur) : Sur les Prés, 42 – 4877 OLNE
· Téléphone : +32 472 40 72 67
· Adresse mail : aumoulinendormi@gmail.com
· Compte bancaire (du bailleur) : IBAN BE80 1030 6007 3077
· Numéro de BCE / TVA (si applicable) : BE 0849 973 485
Le contrat est un contrat de location touristique (ou encore : bail de location saisonnière). La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.
L’établissement comprend 1 hébergement pour une capacité respective de 9 personnes.
Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La location est effective par le paiement d’un acompte de 30 % du prix du séjour :
· soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;
· soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les 5 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).
Le solde du séjour (70 % restant) est à payer par virement au plus tard 7 jours avant l’arrivée au numéro de compte bancaire du bailleur.
Toute réservation réalisée endéans les 7 jours avant la date d’arrivée est considérée comme tardive. Dans ce cas, le solde du séjour sera versé au numéro de compte bancaire du bailleur dès réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher), c’est-à-dire avant le début du séjour.
En cas de défaut de paiement, le bailleur se réserve le droit d’annuler le contrat conformément aux conditions d’annulations acceptées lors de la réservation.
ARTICLE 2 bis : LA CAUTION
La caution, d’un montant de 300 € (prix en toutes lettres), sera versée 7 jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur ou déposée en espèces à l’arrivée.
Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’est pas versée.
La caution sera restituée dans les 7 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours.
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.
En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal sur le montant à restituer finalement.
ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ
En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.
ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 3 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.
Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.
Tout montant dû par le locataire, et non payé 3 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION
a) Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :
1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).
Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire
b) Annulation par le bailleur
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :
1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).
Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire
c) Départ prématuré
Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.
d) Non-présentation du locataire (no-show)
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
· la réservation devient nulle de plein droit ;
· les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;
· le bailleur peut disposer de son bien.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
a) Assurances incendie
Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.
Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
b) Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)
Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Un petit animal domestique (12 kg max) est admis sur accord particulier du propriétaire. Il doit être signalé au bailleur.
Quelques conditions s’appliquent : l’animal ne peut monter à l’étage, ni sur les chaises et fauteuils. Il doit être placé dans la buanderie pendant la nuit et lors des absences des locataires.
Un supplément de 25€ par séjour sera appliqué.
ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.
Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, enterrements de vie de jeune homme/fille, soirée dansante… ne sont pas admises.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.
ARTICLE 9 bis : MÉDIATION DE LA FÉDÉRATION DES GITES ET CHAMBRES D’HÔTES DE WALLONIE
A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents et ils appliqueront le droit belge.
Cette clause s’applique uniquement aux établissement membres de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie en ordre de cotisation.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport). A vérifier avec le CGT
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.
PARTIE 2 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Arrivée & départ
L’heure d’arrivée est prévue entre 17h et 20h. Pour le départ, nous vous demandons de quitter le Gîte pour 12h.
En cas de retard de votre arrivée, merci de prévenir la personne responsable des réservations au +32 (0) 472 40 72 67.
Capacité du gîte
Le Gîte Au moulin endormi est aménagé pour accueillir jusqu’à 9 personnes.
Si le locataire déroge à cette règle, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’entrée du locataire dans le gîte. Le locataire sera responsable des conséquences.
Entretien et propreté du gîte
A votre arrivée, le gîte sera dans un état de propreté et de confort maximum. Le nettoyage est compris dans le prix de la location. Cependant, nous vous demandons de restituer le gîte ainsi que son contenu dans un bon état d’ordre et de propreté (voir check-list de sortie).
Le propriétaire est en droit de compter des frais de nettoyage supplémentaires lorsque le bien est rendu dans un état anormalement sale.
Merci de respecter les consignes de tri. Des poubelles seront mises à votre disposition et des indications seront disponibles pour vous aider.
Veuillez ne rien jeter dans les toilettes qui soit susceptible de les boucher (langes, serviettes hygiéniques, tampons, protège-slips, graisse, nourriture).
Alarme incendie
L’établissement est un hébergement non-fumeur. Il est équipé d’une centrale de détecteurs de fumée.
Les fumeurs sont invités à se rendre dehors. Veuillez ne pas jeter vos mégots de cigarettes par terre, mais à utiliser le cendrier prévu à cet effet.
Respect du voisinage et de l’environnement avoisinant le Gîte
Le gîte est situé dans un hameau calme. Ses habitants veillent à leur quiétude. Vous vous engagez à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.).
Le locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Tout matériel de sonorisation est proscrit. Le gîte n’est pas une salle des fêtes. Le silence doit être respecté entre 22h et 6h. Le tapage nocturne est puni par la loi.
Les enterrements de vie de jeune homme/fille, invitation de personnes externes, … sont interdits.
Les feux d’artifice sont interdits, par ordre de police sur toute la commune.
Le gîte peut accueillir un maximum de 9 personnes (enfants inclus). Aucun invité en dehors des personnes ayant réservé le gîte n’est admis. En cas de conflit et ou de plainte, le propriétaire se réserve le droit d’exclure du gîte les éléments perturbateurs.
Clés
La porte d’entrée du gîte est munie d’une serrure à clé. Soyez attentifs à ne jamais laisser les clés dans les serrures côté intérieur !
La boite à clé dans laquelle vous trouverez la clé à votre arrivée dispose d’un code qui est régulièrement renouvelé. Merci de remettre la clé dans la boite à clé à votre départ et de ne pas laisser le bon code visible.
Bois
Veillez à ne brûler que le bois fourni par le propriétaire. Tout bois ramassé dans la forêt, ou autre manière de brûler dans le poêle est interdit. (papier, cartons de pizza, etc… DANGER ! Graisse et bois mouillé ne font pas bon ménage.)
Parking
Les véhicules doivent rester parqués sur les emplacements prévus à cet effet. Il est permis de s’avancer avec un véhicule jusque devant la porte pour décharger ou charger des affaires. Ensuite, le véhicule doit être remis sur le parking.